A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 109 Versions de la disposition

2022-08-26

109. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour permission d’en appeler à la Cour du Québec en vertu de l’article 91 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01):

1°  lorsqu’il y a conclusion d’une entente avant l’audition, les honoraires sont de 350 $;

2°  lorsqu’un jugement est rendu, les honoraires sont de 460 $.

Décision 2020-12-04, a. 109; Décision 2022-08-25, a. 23.

2020-12-09

109. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour permission d’en appeler à la Cour du Québec en vertu de l’article 91 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01):

1°  lorsqu’il y a conclusion d’une entente avant l’audition, les honoraires sont de 175 $;

2°  lorsqu’un jugement est rendu, les honoraires sont de 230 $.

Décision 2020-12-04, a. 109.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

109. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour permission d’en appeler à la Cour du Québec en vertu de l’article 91 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01):

1°  lorsqu’il y a conclusion d’une entente avant l’audition, les honoraires sont de 175 $;

2°  lorsqu’un jugement est rendu, les honoraires sont de 230 $.

Décision 2020-12-04, a. 109.